La Cour pénale internationale sous pressions incessantes dans le dossier Gaza-Israël

Les représailles diplomatiques contre la Norvège, annoncées le 8 août par Israël, viennent s’ajouter aux nombreuses tractations visant à empêcher la Cour pénale internationale (CPI) d’émettre des mandats d’arrêt contre le premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, et le ministre de la défense, Yoav Gallant. Ce jour-là, le ministre des affaires étrangères israélien, Israël Katz, avait justifié la décision de révoquer le statut diplomatique du personnel norvégien auprès de l’Autorité palestinienne en reprochant à la Norvège d’avoir, fin mai, reconnu la Palestine, et de s’être jointe au « procès sans fondement contre [Israël] devant la CPI ». Le 20 mai, le procureur de la Cour, Karim Khan, avait requis des mandats d’arrêt contre Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant.
Trois semaines plus tard, fait inhabituel, le Royaume-Uni demandait à intervenir en qualité d’amicus curiae (« ami de la cour ») censé apporter son expertise aux juges. Londres affirmait alors que les accords d’Oslo – signés en 1993, à la Maison Blanche, par Israël et l’Organisation de libération de la Palestine – ne permettent pas aux Palestiniens de demander à la Cour d’enquêter sur des crimes commis par des Israéliens, comme ils l’ont fait en 2018. Cette demande avait conduit à l’ouverture d’une enquête en mars 2021, puis, cette année, aux mandats d’arrêt – lesquels n’ont toujours pas été délivrés.
Les juges ont alors autorisé les Britanniques à remettre un mémoire de dix pages, avant que le nouveau gouvernement travailliste de l’ancien avocat et directeur des poursuites du Royaume-Uni Keir Starmer n’y renonce finalement. S’il s’agissait de manœuvrer pour gagner du temps, l’opération est réussie puisque, en acceptant la demande de Londres, les juges de la CPI ont permis à d’autres d’intervenir. Ils ont reçu plus d’une soixantaine de réponses, émanant de professeurs de droit international, d’avocats, d’ONG, de think tanks, d’un sénateur américain, d’anciens généraux de l’OTAN, des experts de l’ONU, et d’une vingtaine d’Etats. Parmi eux, la Norvège, qui revendique son rôle de médiatrice dans les négociations précédant les accords d’Oslo, mais doit aujourd’hui essuyer les représailles diplomatiques de l’Etat hébreu.
L’initiative britannique, qui avait été discutée mi-juin par le G7, s’ajoute aux tentatives pour empêcher l’émission des mandats d’arrêt contre des responsables israéliens. Le premier ministre israélien a lui-même fait campagne. Début juillet, lors d’un entretien téléphonique avec Emmanuel Macron, Benyamin Nétanyahou a demandé à Paris de devenir à son tour un « ami de la cour ». La France s’est abstenue, non pas qu’elle soit en désaccord, mais parce que « cela aurait pu conduire certains Etats à reconnaître la Palestine pour contourner l’obstacle d’Oslo, et c’était donc risqué », dit au Monde une source diplomatique. Le ralentissement de la procédure, en tout cas, était bienvenu aux yeux de Paris. Début juin, Emmanuel Macron avait assuré que les mandats ne seraient pas délivrés avant longtemps.
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